Veuillez lire attentivement les modalités de la présente entente. En soumettant un artefact produit par un enfant à CDIC-CIDE, vous signifiez votre accord et autorisation vous liant aux dispositions suivantes dans l’Entente de contribution :
- “Artefact produit par un enfant” signifie toute expression artistique enfantine, écrite ou verbale, incluant mais non limitée au dessin ou narration communiquée par des enfants sur quelque support que ce soit, y compris une oeuvre de nature littéraire, graphique, musicale, sonore, dramaturgique, vidéographique, et/ou chorégraphique, et sous quelque format ou support que ce soit, que vous avez donnée à CDIC-CIDE en lien avec l’Entente de contribution, et incluant tout droit sur la propriété intellectuelle sur cette expression, incluant, mais non limité aux droits d’auteur et la renonciation aux droits moraux.
- CDIC-CIDE est un organisme de bienfaisance qui vise à remplir le mandat suivant (le “Mandat”) :
- (a) Collectionner, classer, préserver et exposer l’art des enfants, leur expression verbale et écrite, incluant entre autres, des dessins des histoires et des allocutions sur tous les supports disponibles (“les artefacts”), afin d’éduquer et de sensibiliser le public à l’importance des artéfacts des enfants sur le plan social, historique, éducatif et psychologique ; et
- (b) Faire progresser l’éducation en favorisant les études qui tiennent compte des aspects sociaux, historiques, éducatifs et psychologiques des artefacts des enfants, tout en rendant les résultats de telles études accessibles au public.
- En donnant un artefact produit par un enfant à CDIC-CIDE, vous déclarez et garantissez que :
(a) vous êtes soit :
(1) l’auteur de l’artefact produit par l’enfant, si l’auteur a atteint la majorité ;
(2) si l’auteur de l’artefact produit par l’enfant est mineur, le parent ou tuteur légal du mineur,
(3) le tuteur ou enseignant de l’auteur ayant le consentement de l’auteur ou son parent ou tuteur legal au nom du mineur ; ou
(4) si l’auteur est décédé, le propriétaire de l’artefact produit par l’enfant.
(b) vous êtes propriétaire légitime de l’artefact produit par l’enfant et des droits intellectuels s’y rapportant, ou vous avez l’autorisation du propriétaire légitime de donner l’artefact produit par l’enfant à CDIC-CIDE, selon les modalités de l’Entente de contribution ; et
(c) selon les information dont vous disposez, l’artefact produit par l’enfant est libre et exempt de toute charge, créance, taxe ou droit d’autrui.
- En donnant un l’artefact produit par un enfant à CDIC-CIDE, et lorsque l’artefact est accepté par CDIC-CIDE, vous acceptez de remettre sans condition et irrévocablement tout droit, intérêt et titre sur l’artefact produit par l’enfant, incluant toute propriété intellectuelle s’y référant, et renoncez sans condition et irrévocablement aux droits moraux sur l’artefact produit par l’enfant, à la faveur de CDIC-CIDE. CDIC-CIDE sera ci-après propriétaire unique et exclusive de l’artefact produit par l’enfant et les droits s’y rattachant.
- CDIC-CIDE se réserve le droit de refuser l’artefact que vous lui soumettez pour sa collection. Dans l’éventualité où CDIC-CIDE n’accepte pas l’artefact dans sa collection, CDIC-CIDE vous enverra un avis écrit confirmant ce refus, et le contributeur pourra récupérer l’artefact dans les 12 mois suivant cet avis.
- Lorsque CDIC-CIDE accepte un artefact dans sa collection, CDIC-CIDE s’engage à conserver l’artefact produit par l’enfant en accord avec son mandat, et à déployer les moyens à sa disposition afin de préserver l’artefact dans sa condition initiale, dans la mesure du possible, aussi longtemps que CDIC-CIDE en décidera, ou jusqu’à ce que les techniques disponibles ne permettent de préserver ou restaurer l’artefact ou de lui épargner une détérioration irréversible. CDIC-CIDE n’offre aucune garantie en ce qui a trait à la préservation ou la restauration et l’état matérielle de l’artefact produit par l’enfant, et se réserve le droit de retirer l’artefact de sa collection, au moment et pour les raisons choisis par CDCI-CIDE.
- Lorsque CDIC-CIDE accepte un artefact produit par un enfant dans sa collection, CDIC-CIDE accorde à l’auteur de l’artefact une licence d’utilisation des droits d’auteurs perpétuelle, non-exclusive et non-transférable, sur l’artefact produit par l’enfant.
- CDIC-CIDE se réserve le droit de remettre ou de transférer la propriété de l’artefact à un musée, une archive ou autre entité éducative, ou de recherche qui peut assumer le Mandat souhaité par CDIC-CIDE. Dans ce cas, CDIC-CIDE prendra les moyens à sa disposition afin d’en aviser le contributeur de l’artefact dans les 12 mois précédant ce changement de propriété, à la dernière adresse fournie par le contributeur de l’artefact.
- Les modalités de cette entente sont régies et interprétées conformément aux lois de la Province de l’Ontario et les lois en vigueur au Canada.
La présente entente expose la totalité des éléments convenus entre les parties et la compréhension qu’elles en ont, et remplace tout accord, arrangement ou entente antérieure, verbale ou écrite.
Children’s Design International Collection / Collection internationale Desseins d’enfants, organisme de bienfaisance BN 770946317 RC0001, No. d’incorporation 1055138 sous la Loi canadienne sur les organisation s à but non-lucratif.
